Conditions Généralesde Vente

Modalités et conditions des services de développement proposés par Matthias Gaspard

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Matthias Gaspard, développeur web freelance, fournit ses services de développement informatique.

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Matthias Gaspard, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro de SIREN 909443145, domicilié au 1 Rond Point de la Belle Croix, 54140 Jarville-la-Malgrange, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

En acceptant un devis ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Article 2 - Objet

Le Prestataire propose des services incluant notamment :

Conception et développement de sites web et applications web
Développement d'applications mobiles
Développement de logiciels sur mesure
Maintenance et support technique
Consulting SEO et optimisation de visibilité en ligne
Services informatiques, incluant l'installation de composants matériels, systèmes d'exploitation et configuration de matériel informatique

Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation, de paiement et de responsabilité pour ces prestations.

Article 3 - Devis et Commande

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit et personnalisé, établi sur la base des informations communiquées par le Client.
Le devis précise : la description du projet, le périmètre des prestations, les délais estimatifs exprimés en unités de jours ou d'heures, le prix et les conditions de paiement.
Un cahier des charges peut être transmis au Client et, s'il existe, il précise également des délais indicatifs.
Tous les délais et quantités, qu'ils figurent dans le devis ou dans le cahier des charges, sont strictement indicatifs et approximatifs. Le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des écarts avec le temps réellement nécessaire à la réalisation du projet.
La signature du devis, l'acceptation par email, ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les devis sont valables 15 jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire expresse sur le devis.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

Les modalités d'acompte sont les suivantes :

Montant du devis	Modalité de paiement
< 1 000 €	Paiement total à la commande
1 000 € – 3 000 €	60 % à la signature, solde avant livraison
3 000 € – 10 000 €	50 % à la signature, solde avant livraison
10 000 € – 20 000 €	40 % à la signature, solde avant livraison
> 20 000 €	30 % à la signature, solde avant livraison

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les modalités d'acompte par rapport aux barèmes ci-dessus, notamment en proposant un acompte réduit, majoré ou un échéancier personnalisé. Toute dérogation sera mentionnée dans le devis et prévaudra sur le barème standard.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, exigibles de plein droit, sans rappel préalable.

En cas de non-paiement du solde à l'échéance, la livraison ou la mise en production de la prestation peut être suspendue immédiatement, sans que cela constitue une faute ou un manquement du Prestataire.

Recours amiable et ajustement : si le Client rencontre des difficultés de paiement légitimes, le Prestataire peut, à sa discrétion, convenir d'un échelonnement ou d'un aménagement du paiement. Toute solution doit être formalisée par écrit (email, avenant ou accord écrit).

La signature du devis ou le versement de l'acompte vaut acceptation des présentes modalités et des conditions de paiement.

Article 5 - Délais de Réalisation

Les délais mentionnés dans le devis ou tout document associé sont strictement estimatifs et ne constituent pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens.
Les quantités exprimées en jours ou heures sont purement indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle.
Les délais peuvent varier selon la complexité du projet, la disponibilité des informations fournies par le Client, ou tout événement imprévu (force majeure, indisponibilité technique, etc.).
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des écarts entre les délais estimés et le temps réel nécessaire à la réalisation du projet.
Toute mention de date ou durée dans le devis doit être considérée comme une estimation à titre indicatif et ne crée aucun engagement légal de livraison à une date précise.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Fournir les services avec diligence et compétence, conformément aux règles de l'art.
Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du projet.

Article 7 - Obligations du Client

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Valider les étapes et livrables dans les délais impartis.
Respecter les modalités de paiement prévues au devis.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le Client devient propriétaire de l'ensemble des éléments créés uniquement après livraison complète du projet et paiement intégral de la prestation.
Tant que le paiement n'est pas intégral, le Client n'a aucun droit d'usage, d'exploitation, reproduction, diffusion ou modification des livrables.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle jusqu'au règlement complet.
Le Prestataire peut utiliser des briques logicielles génériques ou open-source intégrées dans le projet, sans transfert de propriété, et reste titulaire des droits sur ces composants.

Article 9 - Annulation, Modifications et Droit de Rétractation

Annulation par le Client

En cas d'annulation du projet avant livraison, aucun remboursement ne sera effectué dès que le Prestataire a commencé l'exécution effective des prestations (analyse, rédaction, configuration, développement, codage, tests, etc.).

Si un remboursement est exceptionnellement consenti, les frais de remboursement restent à la charge du Client.

Modifications en cours de projet

Toute demande de modification (fonctionnalités supplémentaires, changements de conception, etc.) pourra entraîner un ajustement du prix et/ou des délais. Ces ajustements feront l'objet d'une validation écrite entre les parties (email ou avenant).

Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, dès que le Prestataire commence effectivement à travailler sur le projet (ex. écrire du code, configurer l'infrastructure, réaliser une analyse ou tout autre travail concret), le Client renonce expressément et définitivement à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 10 - Retards et Pénalités

Les retards causés par le Client dans la fourniture de contenu, images ou retours de révision entraîneront une période de prévention de 1 semaine, pendant laquelle un rappel sera envoyé au Client pour signaler la situation.
Les délais de livraison peuvent être prolongés en conséquence.

Article 11 - Maintenance et Hébergement

11.1 Hébergement sur l'infrastructure du Prestataire

Pour certains projets, le Prestataire peut proposer l'hébergement sur ses propres serveurs.
Chaque devis inclut 1 an d'hébergement et de maintenance gratuite. Cette gratuité ne constitue pas un engagement de renouvellement automatique.
À l'issue de cette période, l'hébergement pourra être renouvelé via une nouvelle facture ou un devis récurrent.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, d'héberger certains projets, sans obligation de fournir une justification.
Pendant la période d'hébergement sur son infrastructure, le Prestataire assure la sécurité et la disponibilité des services dans la limite des moyens techniques et raisonnables.
En cas de défaut de paiement du renouvellement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'hébergement et/ou l'accès aux services jusqu'à régularisation.
Le Client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données, et aucune perte indirecte ou dommage lié à l'utilisation ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

11.2 Hébergement sur l'infrastructure du Client ou d'un tiers

Pour les projets hébergés sur l'infrastructure du Client ou d'un prestataire tiers, le Prestataire ne gère ni la maintenance, ni les coûts liés à l'infrastructure.
Le Prestataire peut, si nécessaire, conseiller ou aider le Client à identifier une solution d'hébergement, mais tous les coûts et responsabilités sont à la charge du Client.
Le Client demeure propriétaire et responsable de l'infrastructure et des données hébergées.
Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des interruptions de service, pertes de données ou problèmes techniques liés à l'infrastructure externe.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des :
- pertes de chiffre d'affaires, perte de réputation, perte de chance,
- dommages indirects, immatériels ou consécutifs,
- interruptions de service, y compris celles liées à l'infrastructure du Prestataire ou à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet, éditeurs de logiciels, etc.).
Pour les projets hébergés sur l'infrastructure du Prestataire, celui-ci s'engage à fournir un service conforme et à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir la sécurité et la disponibilité de ses serveurs.
Pour les projets hébergés sur l'infrastructure du Client ou d'un tiers, le Prestataire ne gère ni la sécurité, ni la maintenance, et aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de problème.
Le Client reste, dans tous les cas, responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

Article 13 - Force Majeure

Aucun des deux partis ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure, incluant, mais sans s'y limiter :

Catastrophes naturelles (incendie, inondation, tempête)
Grèves ou blocages techniques
Pannes matérielles ou logicielles indépendantes de la volonté des parties
Rendez-vous médicaux, urgences familiales ou décès d'un proche

Dans ces situations, les délais de réalisation et obligations contractuelles pourront être prolongés de manière équitable, sans que cela constitue un manquement aux présentes CGV.

Article 14 - Litiges, Recouvrement et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra confier le dossier à son partenaire spécialisé RubyPayeur, qui interviendra pour le recouvrement amiable et/ou judiciaire. Tous les frais liés à cette procédure resteront à la charge du Client.
À défaut d'accord amiable ou en cas d'échec du recouvrement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Nancy.

Article 15 - Clause d'Indépendance

Le Prestataire exerce son activité en tant qu'entrepreneur indépendant.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme créant entre le Client et le Prestataire un lien de subordination, un contrat de travail, une société de fait ou une association.

Le Prestataire conserve une totale liberté dans l'organisation de son travail, sous réserve du respect des délais convenus et des obligations contractuelles.

Article 16 - Clause de Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou échanges transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et subsiste pendant 3 ans après la fin de la mission.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
- étaient déjà publiques au moment de leur communication,
- ou qui deviennent publiques sans violation des présentes CGV,
- ou qui doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.

Article 17 - Clause de Référencement

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant la signature du devis ou par avenant ultérieur :

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans sa liste de références commerciales.
Le Prestataire peut présenter le projet réalisé comme une réalisation de son portfolio, à des fins de communication et prospection.

Exception pour confidentialité :

Pour les projets sensibles ou les Clients imposant une confidentialité, un avenant de confidentialité pourra être signé, limitant ou interdisant la mention du nom, logo ou présentation du projet.

Article 18 - Clause de Cession et Transmission

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Questions sur les CGV ?

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, n'hésitez pas à me contacter.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026